Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs

Gatien Casu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034795
  • IdRef : 17799794X
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03955478

Soumis le : mercredi 25 janvier 2023-09:40:58

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03955478 , version 1 (25-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03955478 , version 1

Citer

Gatien Casu. Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.29. ⟨halshs-03955478⟩

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