Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03955478 , version 1 (25-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03955478 , version 1

Citer

Gatien Casu. Actualité des délais d'action contre le vendeur et les constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 01, pp.29. ⟨halshs-03955478⟩
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