Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ?

Résumé

(Com. 28 sept. 2022, no 21-20.357, FS-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03968036, version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03968036 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Vers un renforcement du contrôle par la Cour de cassation de la méthode d'évaluation des préjudices concurrentiels ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 04, pp.756. ⟨halshs-03968036⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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