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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

ICPE et information due par le vendeur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03992844, version 1 (16-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03992844 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. ICPE et information due par le vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 02, pp.142. ⟨halshs-03992844⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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