CCMI et travaux réservés non chiffrés : la Cour de cassation va-t-elle trop loin ?
Résumé
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-12.507, no 719 FS-B, D. 2022. 1807
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-03999246
Soumis le : mardi 21 février 2023-15:45:32
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03999246 , version 1
Citer
Gatien Casu. CCMI et travaux réservés non chiffrés : la Cour de cassation va-t-elle trop loin ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 02, pp.96. ⟨halshs-03999246⟩
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