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Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

« Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04011126, version 1 (02-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04011126 , version 1

Citer

Pierre Levallois. « Le litige relatif à la suspension d’un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire », obs. sous CAA Nancy, 3 oct. 2022, n° 20NC02564. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, pp.105. ⟨halshs-04011126⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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