Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04013792, version 1 (03-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04013792 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 02, pp.105. ⟨halshs-04013792⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus