Responsabilité fiscale : de l'art de ne pas prouver une direction de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Responsabilité fiscale : de l'art de ne pas prouver une direction de fait

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792262
  • IdRef : 084000767
Université Jean Moulin - Lyon 3
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 juillet 2022, no 20-14.168 (F-D), C. c/ Comptable du service des impôts des entreprises

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04014666

Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014666 , version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014666 , version 1

Citer

Thierry Favario. Responsabilité fiscale : de l'art de ne pas prouver une direction de fait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.182. ⟨halshs-04014666⟩

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