Indivision et procédure collective : faut-il se demander laquelle est première ?
Résumé
(Civ. 2e, 20 oct. 2022, no 21-10.150, AJDI 2022. 859)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04057926
Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:26
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04057926 , version 1
Citer
William Dross. Indivision et procédure collective : faut-il se demander laquelle est première ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.134. ⟨halshs-04057926⟩
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