La détention constitue une tentative de tromperie
Résumé
(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, inédit, RTD com. 2022. 885, obs. L. Saenko)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 15 avril 2023 à 11:03:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08