La détention constitue une tentative de tromperie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

La détention constitue une tentative de tromperie

Résumé

(Crim. 4 oct. 2022, no 21-84.517, inédit, RTD com. 2022. 885, obs. L. Saenko)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070225, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070225 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. La détention constitue une tentative de tromperie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.111. ⟨halshs-04070225⟩
36 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus