Attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à un seul associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à un seul associé

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04075614

Soumis le : jeudi 20 avril 2023-11:53:14

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04075614 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075614 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à un seul associé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.286. ⟨halshs-04075614⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More