Attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à un seul associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04075614 , version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075614 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Attribution ponctuelle des pertes d'une SCI à un seul associé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.286. ⟨halshs-04075614⟩
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