Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail

Guillaume Rousset

Résumé

Note sous Soc., 14 déc. 2022, no 21-10.263
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04090256 , version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090256 , version 1

Citer

Guillaume Rousset. Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.328. ⟨halshs-04090256⟩

Collections

UNIV-LYON3 UDL
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More