Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail

Résumé

Note sous Soc., 14 déc. 2022, no 21-10.263

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04090256, version 1 (05-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04090256 , version 1

Citer

Guillaume Rousset. Un ESAT ne peut pas rompre un contrat de soutien et d'aide par le travail. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, 2, pp.328. ⟨halshs-04090256⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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