Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier

Résumé

Il résulte de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci, par la cour d’appel de renvoi, à la suite de la cassation d’un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent.
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Dates et versions

halshs-04097000, version 1 (14-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04097000 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire par la cour d’appel de renvoi : responsabilité sans faute du créancier. Dalloz Actualité, 2023, 3 p. ⟨halshs-04097000⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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