Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier

Résumé

Lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan.
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Dates et versions

halshs-04098545, version 1 (16-05-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04098545 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04098545⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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