Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré
Résumé
Com. 19 avr. 2023, no 21-20.655
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Soumis le : mardi 6 juin 2023 à 10:31:01
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08