Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré

Résumé

Com. 19 avr. 2023, no 21-20.655

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04118394, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118394 , version 1

Citer

Florence Reille. Bail commercial : efficacité des clauses d'agrément en cas de cession de gré à gré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.397. ⟨halshs-04118394⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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