Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

Résumé

Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.
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Dates et versions

halshs-04132349, version 1 (19-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04132349 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection. Dalloz Actualité, 2023. ⟨halshs-04132349⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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