Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2023

Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Résumé

Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04158238 , version 1 (11-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04158238 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir. Dalloz Actualité, 2023, 2 p. ⟨halshs-04158238⟩
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