Le retour de l'article 750-1 du code de procédure civile - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Le retour de l'article 750-1 du code de procédure civile

Maxime Barba
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 802073
  • IdRef : 242293999

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04173518, version 1 (29-07-2023)

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  • HAL Id : halshs-04173518 , version 1

Citer

Maxime Barba. Le retour de l'article 750-1 du code de procédure civile : Par un décret du 11 mai 2023, l'exécutif a rétabli l'article 750-1 du code de procédure civile qui avait été annulé par le Conseil d'État par une décision en date du 22 septembre 2022. Le préalable amiable obligatoire devant le tribunal judiciaire est donc de retour, ce qui pose diverses questions.. Recueil Dalloz, 2023, 28, pp.1456. ⟨halshs-04173518⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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