Nouvelles réflexions sur les clauses attributives de compétence optionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Nouvelles réflexions sur les clauses attributives de compétence optionnelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191196 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191196 , version 1

Citer

David Sindres. Nouvelles réflexions sur les clauses attributives de compétence optionnelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.335. ⟨halshs-04191196⟩
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