Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances

Résumé

Com. 5 juill. 2023, no 21-25.571

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04197657, version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197657 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Récupération d'aides illégales : un principe, des difficultés… le respect des règles nationales de déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.540. ⟨halshs-04197657⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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