La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ?

Résumé

À propos de la loi no 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04201169, version 1 (09-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04201169 , version 1

Citer

Nadège Reboul-Maupin. La loi anti-squat : réelles avancées ou miroir aux alouettes ?. Recueil Dalloz, 2023, 30, pp.1521. ⟨halshs-04201169⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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