Acquisition de la nationalité française par déclaration faite par un mineur adopté - La lettre plus que l'esprit de l'art. 21-12 c. civ. au soutien du refus d'enregistrement de la déclaration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Acquisition de la nationalité française par déclaration faite par un mineur adopté - La lettre plus que l'esprit de l'art. 21-12 c. civ. au soutien du refus d'enregistrement de la déclaration

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04206407, version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206407 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Acquisition de la nationalité française par déclaration faite par un mineur adopté - La lettre plus que l'esprit de l'art. 21-12 c. civ. au soutien du refus d'enregistrement de la déclaration. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.456. ⟨halshs-04206407⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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