Acquisition de la nationalité française par déclaration faite par un mineur adopté - La lettre plus que l'esprit de l'art. 21-12 c. civ. au soutien du refus d'enregistrement de la déclaration
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Soumis le : mercredi 13 septembre 2023 à 16:23:15
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 11:24:02