Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04206407
Soumis le : mercredi 13 septembre 2023-16:23:15
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024-11:24:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04206407 , version 1
Citer
Fabienne Jault-Seseke. Acquisition de la nationalité française par déclaration faite par un mineur adopté - La lettre plus que l'esprit de l'art. 21-12 c. civ. au soutien du refus d'enregistrement de la déclaration. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.456. ⟨halshs-04206407⟩
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