Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211314, version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211314 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Date d'appréciation de la non-conformité du bien délivré. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.624. ⟨halshs-04211314⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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