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Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Une délégation de service public intermédiaire et de courte durée peut être passée de gré à gré

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04215832, version 1 (22-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04215832 , version 1

Citer

Guy Durand. Une délégation de service public intermédiaire et de courte durée peut être passée de gré à gré. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 09, pp.509. ⟨halshs-04215832⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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