Une caractérisation innovante de la pratique prohibée via le contrôle du résultat et du comportement ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Une caractérisation innovante de la pratique prohibée via le contrôle du résultat et du comportement ?

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 10 mai 2023, no 21/04967)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04232064, version 1 (07-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04232064 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Une caractérisation innovante de la pratique prohibée via le contrôle du résultat et du comportement ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 03, pp.601. ⟨halshs-04232064⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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