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Article dans une revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

Le marché passé par une SPL était un contrat de droit privé

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04239433, version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04239433 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Le marché passé par une SPL était un contrat de droit privé. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, 40, pp.2303. ⟨halshs-04239433⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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