Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246248, version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246248 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Délai de contestation d'une construction illicite sur une partie commune à jouissance exclusive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.691. ⟨halshs-04246248⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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