Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246251, version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246251 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.701. ⟨halshs-04246251⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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