Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles

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https://shs.hal.science/halshs-04246251

Soumis le : mardi 17 octobre 2023-14:44:41

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:31:14

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246251 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246251 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Sauvetage par le Conseil d'État de la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.701. ⟨halshs-04246251⟩

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