Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours à la réalisation de l'opération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours à la réalisation de l'opération

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https://shs.hal.science/halshs-04246252

Soumis le : mardi 17 octobre 2023-14:44:42

Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023-03:31:15

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04246252 , version 1 (17-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04246252 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Pas de droit à rémunération/indemnisation faute de mandat valide et/ou de concours à la réalisation de l'opération. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 10, pp.704. ⟨halshs-04246252⟩

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