Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04248334
Soumis le : mercredi 18 octobre 2023 à 16:03:59
Dernière modification le : jeudi 19 octobre 2023 à 03:39:20