Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2023

Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution

No file

Dates and versions

halshs-04248334 , version 1 (18-10-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04248334 , version 1

Cite

François Lichère. Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.575. ⟨halshs-04248334⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More