Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04248334 , version 1 (18-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04248334 , version 1

Citer

François Lichère. Le candidat ayant vu son offre jugée irrégulière par une décision juridictionnelle définitive ne dispose pas d'un intérêt à agir contre la nouvelle décision d'attribution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 10, pp.575. ⟨halshs-04248334⟩
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