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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04279608, version 1 (10-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04279608 , version 1

Citer

Jean-Philippe Ferreira. Le principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2028. ⟨halshs-04279608⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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