Le principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Le principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques

Jean-Philippe Ferreira
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04279608

Soumis le : vendredi 10 novembre 2023-15:43:57

Dernière modification le : samedi 11 novembre 2023-03:33:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04279608 , version 1 (10-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04279608 , version 1

Citer

Jean-Philippe Ferreira. Le principe d'interdiction des libéralités par les personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 38, pp.2028. ⟨halshs-04279608⟩

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