La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n'est pas une obligation pour le législateur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n'est pas une obligation pour le législateur

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https://shs.hal.science/halshs-04290077

Soumis le : jeudi 16 novembre 2023-17:03:33

Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-03:31:14

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Dates et versions

halshs-04290077 , version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290077 , version 1

Citer

Matthieu Houser. La prise en compte des critères de charge dans un dispositif de péréquation n'est pas une obligation pour le législateur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.631. ⟨halshs-04290077⟩

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