Domaine public : pas d'exception à l'inaliénabilité, à l'ombre des cerisiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Domaine public : pas d'exception à l'inaliénabilité, à l'ombre des cerisiers

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04290080, version 1 (16-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04290080 , version 1

Citer

Tiphaine Rombauts-Chabrol. Domaine public : pas d'exception à l'inaliénabilité, à l'ombre des cerisiers. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 11, pp.638. ⟨halshs-04290080⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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