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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

CCMI et travaux réservés : la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2023, no 22-17.010, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04296995, version 1 (21-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04296995 , version 1

Citer

Gatien Casu. CCMI et travaux réservés : la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.601. ⟨halshs-04296995⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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