CCMI et travaux réservés : la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2023, no 22-17.010, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04296995
Soumis le : mardi 21 novembre 2023-09:04:19
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04296995 , version 1
Citer
Gatien Casu. CCMI et travaux réservés : la Cour de cassation étoffe sa jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 11, pp.601. ⟨halshs-04296995⟩
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