L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue

Résumé

Cons. const. 6 oct. 2023, no 2023-1064 QPC

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04305684, version 1 (24-11-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04305684 , version 1

Citer

Christine Courtin. L'interprétation constitutionnelle du respect de la dignité humaine en garde à vue. Actualité juridique Pénal, 2023, 11, pp.500. ⟨halshs-04305684⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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