Pénalisation de la santé ?

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2023

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Patrick Mistretta

Université Jean Moulin - Lyon 3

Centre de droit pénal

Santé Publique Généralités Contentieux de la santé Contentieux pénal médical Evolution

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04386088

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-17:14:14

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-04386088 , version 1 (10-01-2024)

Patrick Mistretta. Pénalisation de la santé ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2023, HS, pp.41. ⟨halshs-04386088⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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