Les futures évolutions du règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxelles I bis" - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2024

Les futures évolutions du règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxelles I bis"

Résumé

Si le règlement (UE) n°1215/2012 dit « Bruxelles Ibis » donne globalement satisfaction, il n’en est pas moins perfectible. En se concentrant sur le volet « reconnaissance et exécution transfrontières », cette étude esquisse des réformes apparaissant opportunes tant en ce qui concerne la portée du principe de la libre circulation des titres exécutoires au sein de l’Union européenne (au moyen d’une simplification et d’une sécurisation des démarches à réaliser par les demandeurs ainsi que d’une extension ayant trait aux décisions prononçant une mesure conservatoire), qu’à l’égard de la phase subséquente de l’exécution desdits titres (notamment en ce qui concerne la problématique de la transparence patrimoniale).
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Dates et versions

halshs-04447602, version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04447602 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Les futures évolutions du règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxelles I bis". L’évolution de la profession d’huissier de justice : nouveaux rôles, nouvelles responsabilités – 10e anniversaire du Code des huissiers de justice, Larcier; Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique, Feb 2024, Bruxelles, Belgique. ⟨halshs-04447602⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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