Du devoir d’investigation des notaires quant à l’opportunité économique des actes qu’ils instrumentent, note sous Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 19-24.473 et 1er févr. 2023, n° 20-16.905 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Du devoir d’investigation des notaires quant à l’opportunité économique des actes qu’ils instrumentent, note sous Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 19-24.473 et 1er févr. 2023, n° 20-16.905

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Droit
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halshs-04455649, version 1 (13-02-2024)

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  • HAL Id : halshs-04455649 , version 1

Citer

Cedric Coulon. Du devoir d’investigation des notaires quant à l’opportunité économique des actes qu’ils instrumentent, note sous Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 19-24.473 et 1er févr. 2023, n° 20-16.905. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, pp.1131. ⟨halshs-04455649⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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