Du devoir d’investigation des notaires quant à l’opportunité économique des actes qu’ils instrumentent, note sous Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 19-24.473 et 1er févr. 2023, n° 20-16.905
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 13 février 2024 à 16:13:07
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04