Chronique Contentieux de l'UE – L'impossible évolution du renvoi préjudiciel en interprétation en un mécanisme de contrôle de la correcte application d'un précédent arrêt préjudiciel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2024

Chronique Contentieux de l'UE – L'impossible évolution du renvoi préjudiciel en interprétation en un mécanisme de contrôle de la correcte application d'un précédent arrêt préjudiciel

Résumé

(CJUE 7 juill. 2022, aff. C-261/21, F. Hoffmann-La Roche e.a., EU:C:2022:534)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04469961

Soumis le : mercredi 21 février 2024-09:13:29

Dernière modification le : vendredi 23 février 2024-03:19:45

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04469961 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04469961 , version 1

Citer

Laurent Coutron. Chronique Contentieux de l'UE – L'impossible évolution du renvoi préjudiciel en interprétation en un mécanisme de contrôle de la correcte application d'un précédent arrêt préjudiciel. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2024, 04, pp.714. ⟨halshs-04469961⟩

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