De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2024

De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce

Résumé

Com. 17 janvier 2024, no 22-18.090

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04492653, version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04492653 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De la difficulté de caractériser la fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2024, 03, pp.213. ⟨halshs-04492653⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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