Le barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2024

Le barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur

Résumé

Observations sous Cour de cassation (1re civ.), 18 octobre 2023, no 22-19.212 et no 22-20.087 - Qualification des arrêts : importants

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04497170, version 1 (09-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04497170 , version 1

Citer

Patrick Tafforeau. Le barème de rémunération équitable est établi en fonction de la qualité de son débiteur. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2024, 3, pp.153. ⟨halshs-04497170⟩
7 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus