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Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Qualification du contrat de séjour en EHPAD

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04529829, version 1 (02-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04529829 , version 1

Citer

Sylvie Moisdon-Chataigner, Nathalie Peterka. Qualification du contrat de séjour en EHPAD : Cass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 20-10.122. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, n° 07-08, p. 42-43. ⟨halshs-04529829⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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