Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2024

Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies

Résumé

(Com. 28 juin 2023, no 22-17.933, F-D, CCC 2023. Comm. 133, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04556020, version 1 (23-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04556020 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Une utilité pour le préavis contractuel malgré la règle d'ordre public appréhendant la rupture brutale de relations commerciales établies. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2024, 01, pp.69. ⟨halshs-04556020⟩
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