Enquêtes de la DGCCRF : limites du secret professionnel et inexistence d'un legal privilege en droit français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2024

Enquêtes de la DGCCRF : limites du secret professionnel et inexistence d'un legal privilege en droit français

Résumé

(Crim. 10 janv. 2023, no 21-85.526, inédit ; Dr. pénal 2023, comm. 67, obs. J.-H. Robert)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04559224, version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04559224 , version 1

Citer

Coralie Ambroise-Castérot. Enquêtes de la DGCCRF : limites du secret professionnel et inexistence d'un legal privilege en droit français. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, 01, pp.97. ⟨halshs-04559224⟩
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