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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2024

Du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle du notaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04574610, version 1 (14-05-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04574610 , version 1

Citer

Sylvie Ferré-André. Du point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle du notaire. Actualité juridique Famille, 2024, 05, pp.317. ⟨halshs-04574610⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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