Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione
Résumé
(à propos de Soc. 29 nov. 2023, no 22-11.398, arrêt no 2129 FS-B)
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2024
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https://shs.hal.science/halshs-04587678
Soumis le : vendredi 24 mai 2024-18:10:04
Dernière modification le : samedi 25 mai 2024-03:16:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04587678 , version 1
Citer
Charles Brenac, Moussa Thioye. Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2024, 05, pp.329. ⟨halshs-04587678⟩
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